Fundació Kontrast
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Des incitations fiscales pour participer

Comment participer | Des incitations fiscales pour participer

Des bénéfices fiscaux applicables aux apports de personnes physiques et morales:

Les apports effectués par les personnes physiques

  • Déduction : les contribuables de l'IRPF auront le droit de déduire de son quota intégral 25% de la base de déduction.
  • Limite à la déduction: la base des déductions ne pourra pas excéder 10 % de la base liquéfiable du contribuable. Par l'excès on ne pourra pas pratiquer la déduction.
  • Les contribuables de l'impôt sur le revenu de non résidants qui agissent dans un territoire espagnol sans un établissement permanent, peuvent appliquer la déduction prévue pour les donations réalisées par des personnes physiques, dans les déclarations qui présentent les faits imposables devenus dans le délai d'un an depuis la date de la donation. La base de déduction ne pourra pas excéder 10% de base d’imposition de l'ensemble des déclarations présentées dans ce délai.

Les apports effectués par les personnes morales

  • Déduction: les sujets passifs de l'Impôt sur les Sociétés auront le droit de déduire du quota intégral, diminuée dans les déductions et les bonifications prévues pour la loi, 35 % de la base de déduction.

    Les quantités correspondantes à la période fiscale non déduites peuvent s'appliquer dans les liquidations des périodes fiscales qui prennent fin dans les dix ans immédiats et successifs.

  • Limite à la déduction: la base de déduction ne pourra pas excéder 10 % de l'assiette fiscale de la période fiscale.

    Les quantités qui excèdent cette limite pourront s'appliquer dans les périodes fiscales qui prennent fin dans les dix ans immédiats et successifs.

  • Les contribuables de cet impôt qui agissent au moyen d'un établissement permanent peuvent appliquer la déduction établie pour les donateurs qui sont des personnes morales.

    Dans n'importe quel cas, il faudra justifier au moyen d'une certification de la Fondation l'effectivité de la donation réalisée.

    Il y a aussi des accords de collaboration aux activités d'intérêt général, qui sont ceux dont les fondations, en échange d'une aide économique pour la réalisation des activités accomplies dans les buts prévus par la Loi, s'engagent à répandre par écrit la participation du collaborateur dans ses activités.

    Le bénéfice fiscal permet de déduire dans le quota intégral de l'impôt le 15 % des frais réalisés dans la propagande et la publicité de projection pluriannuelle.

    Le montant de la déduction ne peut pas excéder 90 % des donations effectuées à l'Association. La base de la déduction sera de 100% de la dépense si elle serf uniquement au support publicitaire et publicite exclusivement l’évènement et sera du 25%.